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chose jugée中文是什么意思

发音:  
用"chose jugée"造句"chose jugée" en Chinois

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  • 已决案件

例句与用法

  • Cette question devrait donc être considérée comme chose jugée.
    所以应该将本申诉视为已决案件。
  • Le jugement en première instance a donc force de chose jugée.
    因此,一审判决即为终审判决。
  • L ' affaire a été chose jugée le 24 mars 2003.
    她的案件于2003年3月24日成为定案。
  • Le jugement est passé en force de chose jugée le 27 mars 2009.
    判决于2009年3月27日成为最后判决;
  • Il a été répondu que l ' expression " chose jugée " pouvait prêter à confusion.
    对此指出,既决事项一词含意不清。
  • Il a été répondu que l ' expression " chose jugée " pouvait prêter à confusion.
    对此指出,既决事项一词含意不清。
  • Ce principe est le corollaire du principe de l ' autorité de la chose jugée.
    这是 " 既判案件 " 原则的衍生规则。
  • Comment le principe d ' autorité de la chose jugée, ou non bis in idem, est-il appliqué?
    一罪二审或一罪不二审原则是如何适用的?
  • Une fois que le jugement a acquis force de chose jugée, la condamnation à mort a été exécutée.
    在裁决生效之后,对其执行了死刑。
  • Les Arrêts rendus par la Cour de Cassation sont revêtus de l ' autorité de la chose jugée.
    最高法院做出的判决是权威既判力。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"chose jugée"造句  
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